Les contrats d'assurance vie en déshérence, ce pactole qui dort à la CDC

La loi Eckert s'est attaqué au problème des assurances vie non réglées. Cette législation vise à renforcer la protection des ayants droit en imposant aux assureurs de meilleures pratiques de recherche des bénéficiaires et assurés. Son objectif principal est d'assurer que les prestations dues soient effectivement versées aux bénéficiaires légitimes. Environ 2 milliards d'euros en 2023 attendent encore leurs heureux bénéficiaires selon la CDC.

Par Bertrand Dubourg

Cet article commence aux Etats-Unis

Définition d'un Contrat d'Assurance Vie en Déshérence 

Un contrat d'assurance vie est considéré comme étant en déshérence ou non réglé lorsqu'il existe un capital (tel que des prestations de décès, des allocations pour obsèques, ou des rentes de retraite) qui n'a pas été réclamé ou versé aux bénéficiaires plus d'un an après le décès de l'assuré ou l'arrivée du terme du contrat.

Les raisons de cette situation peuvent être multiples, parmi lesquelles :

• L'incapacité de l'assureur à localiser les bénéficiaires après le décès de l'assuré.
• L'ignorance de l'assureur concernant le décès de l'assuré.

Précautions à Prendre pour Éviter la Déshérence 

Pour prévenir la déshérence de votre contrat :

• Assurez-vous de mettre à jour régulièrement vos coordonnées personnelles.
• Rédigez et maintenez à jour la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance.

Portée de la Loi Eckert 

La Loi Eckert s'applique à une variété de contrats, notamment :

• Les contrats de prévoyance individuelle ou collective avec garantie décès.
• Les allocations pour obsèques.
• Les contrats de retraite supplémentaire individuelle ou collective.
• Les indemnités de fin de carrière.

Responsabilités des Assureurs Selon la Loi Eckert 

Les assureurs sont tenus de :

• Vérifier annuellement si l'assuré est décédé en consultant le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP).
• Rechercher activement les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré.
• Revaloriser les contrats du décès de l'assuré jusqu'au règlement au bénéficiaire.
• Transférer les capitaux non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations après 10 ans d'inactivité.

À Noter

En l'absence de réclamation par un bénéficiaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les 30 ans suivant le décès de l'assuré ou l'échéance du contrat, ces fonds seront définitivement acquis par l'État. 

Pour aider dans cette recherche, la Caisse des Dépôts a mis en place Ciclade, un service public permettant de rechercher gratuitement les sommes transférées issues de contrats d'assurance-vie et de comptes inactifs.

Renforcement de la Surveillance et Augmentation des Pénalités pour Non-Conformité

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), agissant en tant que régulateur du secteur des assurances, a récemment vu son champ d'action élargi. Désormais, les assureurs sont tenus de soumettre un rapport annuel exhaustif qui doit inclure un compte-rendu des efforts de recherche, des démarches entreprises et des montants versés aux bénéficiaires.

De plus, l'ACPR dispose désormais du pouvoir d'exiger des compagnies d'assurance qu'elles modifient leurs procédures, renforcent leurs ressources ou, en cas de manquement aux obligations légales, de leur infliger des sanctions disciplinaires ou des amendes.

L'autorité de surveillance du secteur des assurances-vie en France a imposé une sanction financière de 50 millions d'euros à Allianz en 2014 pour manquement dans la recherche des bénéficiaires de contrats non réclamés. Dans une décision rendue publique sur son site, l'organisme de régulation français a sanctionné Allianz Vie, la branche française du groupe d'assurance allemand, pour ne pas avoir suffisamment œuvré à identifier les ayants droit des contrats d'assurance vie non réclamés. 

Cette amende représentait la plus importante jamais prononcée par l'autorité régulatrice dans le secteur des assurances, soulignant ainsi la gravité du dossier des assurances-vie en déshérence. Cette sanction faisait suite à l'époque à une pénalité similaire imposée à Cardif, une filiale de BNP Paribas avec une amende de 10 millions d'euros à la clé.

Embaucher Sherlock Holmes?

Dans leur quête pour identifier les bénéficiaires de contrats d'assurance vie, les assureurs font parfois appel à des prestataires externes tels que les généalogistes et les détectives privés pour retrouver les héritiers non spécifiés dans les contrats. 

Depuis  la loi Eckert, les collaborations entre généalogistes et assureurs se sont intensifiées, bien qu'elles ne représentent qu'une petite partie du revenu des généalogistes, 

D'autre part, l'usage de détectives privés est plutôt occasionnel et se limite aux situations où les bénéficiaires sont connus mais introuvables. Des essais dans ce sens ont été effectués pour établir une méthode de travail efficace, et bien que les résultats soient prometteurs, aucun accord formel n'a encore été établi. La principale difficulté reste en effet la fixation des tarifs, particulièrement complexe en l'absence d'une estimation précise du volume de dossiers à traiter, les assureurs transmettant parfois les informations de manière sporadique.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie ?

Globalement, les bénéficiaires sont informés de leur désignation pendant la vie de l'assuré. Ils informent souvent d'eux mêmes l'assureur du décès de l'assuré. 

Les personnes qui n'ont pas été prévenues mais qui supputent avoir été désignées bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie peuvent également se renseigner auprès de l'AGIRA.

On peut contacter l'AGIRA :

• soit via internet : www.formulaireassvie.agira.asso.fr
• soit par courrier simple  :

AGIRA RECHERCHE CONTRATS ASSURANCE VIE
1 RUE JULES LEFEBVRE
75431 PARIS CEDEX 09

Revalorisation des sommes d'assurance vie après le décès de l'assuré

• Si le contrat définit des règles spécifiques de revalorisation pour cette période, ces règles s'appliquent.
• Si le contrat ne spécifie rien, la revalorisation se fait nette de frais, au minimum au taux le moins élevé parmi : la moyenne annuelle du taux moyen des emprunts de l'État français ou le dernier taux moyen des emprunts de l'État français disponible.

Après la connaissance du décès par l'Assureur :

• Le capital est revalorisé annuellement, net de frais, au taux le moins élevé entre la moyenne annuelle du taux des emprunts de l'État français ou le dernier taux disponible.
• Pour les contrats en unités de compte, la revalorisation dépend de la date à laquelle la valeur en euros du capital est fixée, selon les termes du contrat.

Quid des frais?

Il est permis à l'assureur d'imputer des frais de gestion sur le contrat d'assurance vie jusqu'à la distribution du capital aux bénéficiaires. Cependant, il existe une limite sur les frais que l'assureur peut prélever après avoir été informé du décès de l'assuré. Ces frais ne doivent pas excéder ceux qui auraient été appliqués si l'assuré était resté en vie.

L'assureur n'est pas autorisé à imputer des frais supplémentaires pour ses efforts de localisation et d'information des bénéficiaires du contrat.

L'importance de la clause bénéficiaire

Les assureurs ont pour habitude de consulter annuellement le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de détecter les décès éventuels parmi les souscripteurs de contrats d'assurance vie. Cette pratique vise à faciliter la localisation des bénéficiaires. Cependant, la rédaction adéquate de la clause bénéficiaire est cruciale pour éviter toute ambiguïté. Les souscripteurs peuvent opter pour l'une des deux méthodes suivantes pour la désignation des bénéficiaires :

1. Désignation Directe : Cette méthode implique de mentionner explicitement l'identité du bénéficiaire en incluant des détails tels que le nom complet, la date et le lieu de naissance, l'adresse (surtout pour les résidents hors de France, que ce soit en Europe ou ailleurs), et autres informations personnelles pour une identification claire.

2. Désignation Indirecte : Cette approche se base sur la relation entre l'assuré et le bénéficiaire. Par exemple, si la mention est "conjoint(e)", en cas de remariage après la souscription du contrat, le bénéficiaire sera le dernier conjoint en vie au moment du décès de l'assuré.

La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment par le souscripteur, permettant ainsi d'ajouter des détails ou de faire des mises à jour en fonction des changements de situation.

Astuce 

Une méthode efficace est de notifier à l'assureur que l'identité du bénéficiaire est définie dans un testament conservé chez un notaire. Cette approche présente plusieurs bénéfices. Le notaire, une fois informé du décès, contactera la compagnie d'assurance pour faciliter le paiement au bénéficiaire. De plus, le bénéficiaire n'a pas besoin d'être informé de cette désignation avant le décès du souscripteur. Il est également possible de changer le bénéficiaire en modifiant simplement le testament.

FAQ

Q1 : Qu'est-ce qu'une assurance vie en déshérence ? R1 : Un contrat d'assurance vie est dit en déshérence lorsque les fonds ne sont pas réclamés ou versés aux bénéficiaires après le décès du souscripteur, généralement en raison de l'incapacité à localiser les bénéficiaires ou de l'ignorance de leur existence.

Q2 : Comment éviter la déshérence d'une assurance vie ? R2 : Pour éviter la déshérence, il est crucial de mettre à jour régulièrement les informations du contrat, y compris les coordonnées des bénéficiaires. De plus, informer les bénéficiaires potentiels de l'existence du contrat peut grandement aider.

Q3 : Quelles sont les obligations des assureurs en matière de contrats en déshérence ? R3 : Les assureurs sont tenus de rechercher activement les bénéficiaires des contrats en déshérence. Ils doivent également vérifier annuellement si l'assuré est décédé en consultant des bases de données comme le RNIPP en France.

Q4 : Que se passe-t-il si les bénéficiaires ne sont pas trouvés ? R4 : Si les bénéficiaires ne sont pas trouvés, les fonds peuvent être transférés à une institution étatique comme la Caisse des Dépôts et Consignations en France, où ils restent disponibles pour les bénéficiaires pendant un certain nombre d'années.

Q5 : Comment savoir si l'on est bénéficiaire d'une assurance vie en déshérence ? R5 : Dans certains pays, il existe des registres ou des services en ligne permettant de vérifier si l'on est bénéficiaire d'un contrat en déshérence. Par exemple, le service Ciclade en France permet de rechercher de tels contrats.

Q6 : Y a-t-il un délai de prescription pour réclamer les fonds d'une assurance vie en déshérence ? R6 : Oui, il existe généralement un délai de prescription après lequel les fonds non réclamés peuvent être acquis par l'État. Ce délai varie selon les pays et les législations spécifiques.

Q7 : Peut-on contester la déshérence d'un contrat d'assurance vie ? R7 : Oui, si vous êtes un bénéficiaire légitime et que vous avez des preuves à l'appui, vous pouvez contester la déshérence d'un contrat. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour une telle procédure.

Avertissement : Les informations fournies ici sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou financier. Il est recommandé de consulter un professionnel qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle. Les lois et réglementations peuvent varier en fonction de votre localisation et être sujettes à des changements.