Le projet de loi de finance 2022 pour les entreprises

30/11/2021

Le projet de loi de finances pour 2022 est résolument orienté vers la relance et l'investissement avec des améliorations prévues pour les entrepreneurs.

Par Bertrand Dubourg, journaliste économique

Allongement des délais de renonciation pour le régime réel

Le PLF 2022 prévoit de rallonger les délais de renonciation jusqu'au dépôt de la déclaration afférente à la période d'imposition précédant celle au titre de laquelle l'option ou la renonciation s'applique.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants renforcé

Le crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants serait doublé pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Baisse de l'impôt sur les sociétés

Le taux de l'impôt sur les sociétés va passer à 25 % pour toutes les sociétés en 2022. Ceci pour améliorer la compétitivité des entreprises.

Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises

Normalement les plus values réalisées lors d'une transmission d'une entreprise individuelle peuvent parfois bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'imposition si celle ci n'excède pas 300 000 €, ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Les plafonds d'exonération totale ou partielle (300 000 € et 500 000 €) devraient être réévalués à 500 000 € et 1 000 000 €.

En outre, pour bénéficier de l'exonération de plus-values pour départ à la retraite, le délai qu'à le cédant pour faire valoir ses droits à la retraite sera rallongé à 36 mois pour les entrepreneurs qui auraient fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

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