La vente en l'état futur d'achèvement
La vente en l'état futur d'achèvement ( VEFA) est une opération immobilière sans bien construit. Ici, l'acquéreur va acheter un actif immobilier en devenir. Dès lors, le prix est payé au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le constructeur doit justifier d'une garantie financière d'achèvement. Si vous achetez un appartement en VEFA, il faut bien s'informer au préalable.
Par Bertrand Dubourg, Rédacteur web immobilier
Qu'est-ce-que la vente en l'état futur d'achèvement?
La VEFA permet d'acheter un actif immobilier inexistant, ou en cours d'édification. Elle est réalisée sur plan. Vous contractez avec un promoteur. À la signature, vous devenez propriétaire du sol puis de de la construction... et de la maison, une fois construite et livrée.
Le contrat préliminaire
C'est un contrat de réservation par lequel le promoteur s'engage à vous vendre un bien immobilier à un prix fixé dès le départ. Le projet vous sera proposé sur plan ou à l'aide d'une maquette.
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Ce contrat est élaboré par écrit et Il doit faire mention d'informations essentielles prévues par le Code de la Construction.Ces informations sont par exemple le lieu exact du bien, la description du bien (surface d'habitation, nombre de pièces, disposition intérieure et parties extérieures).
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Dans ce contrat sous seing privé, vous pouvez exiger des pénalités en cas de retard de livraison. Par ailleurs, vous êtes tenu de vous acquitter d'un dépôt de garantie quand vous signez le bordereau de réservation. Ce dépôt de garantie est fixée respectivement à 5 % et à 2 % du prix de vente.
Après la signature du bordereau de réservation, vous bénéficiez d'un droit de rétractation pendant 10 jours.
Le contrat définitif
Le contrat définitif est l'acte de vente qui va le rendre authentique. le législateur stipule qu'il doit se faire devant un notaire. Ce dernier assure une bonne protection de vos intérêts, en cas de problème.
L'acte de vente définitif comporte:
- la description du bien immobilier
- le délai de livraison
- la clause de pénalités en cas de retard
- les garanties d'un achèvement réussi
- le prix de vente
- la condition suspensive de l'obtention des prêts
Cet acte doit comporter l'attestation d'assurance dommages-ouvrage prise par le maître d'ouvrage et le règlement de copropriété.
LES AVANTAGES DE LA VENTE VEFA
Logement "validé" : l'opération est validée par la municipalité et les architectes. Il respecte la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et les réglementations thermiques (RT 2012).
Sur la construction : le promoteur est le maître d'ouvrage pendant toute la durée de la construction jusqu'à la livraison.
Sécurité : Toutes les études techniques sont réalisées et la règlementation respectée.
Frais de notaire réduits: l'achat d'un produit neuf permet de bénéficier de frais de notaire réduits (environ 2,5%).
Services: en VEFA, le promoteur assure un haut niveau de service et vous accompagne du début jusqu'à la remise des clés.
La Vente en l'état futur d'achèvement inversée
Cette vente date de 2015. Elle consiste en la vente de logements non sociaux à un promoteur privé par un bailleur social. La VEFA inversée vise à développer la mixité sociale.
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Comment le prix est-il payé quand on achète sur plan ?
Vous payez le prix du bien au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Cet échéancier est encadré strictement par la loi, dans le cas d'une VEFA. Ainsi, vous payez:
- 35 % du prix à l'achèvement des fondations
- 70 % à la mise hors d'eau
- 95 % à l'achèvement des travaux.
- le solde, (5 %) est payable lors de la remise des clés.
