La société civile patrimoniale
La société civile patrimoniale permet de détenir des biens mobiliers et immobiliers: Elle présente des avantages et des inconvénients à bien analyser avant de se lancer. En bref, la société civile patrimoniale est un véhicule adapté pour éviter les blocages de l'indivision, acheter un bien à plusieurs , simplifier la gestion de certains biens et transmettre un patrimoine familial à ses ayant-droits. Quoi qu'il en soit, il faut toujours consulter son conseiller en gestion de patrimoine avant de prendre sa décision.
Rappel sur les principales sociétés civiles
Il existe 5 types de sociétés civiles:
- La société civile immobilière (SCI)
- La société civile de construction vente (SCCV)
- La société civile de portefeuille
- La SCI d'attribution.
- La société civile professionnelle (SCP)
Les principales raisons de créer une société civile patrimoniale
Une SCI patrimoniale permet:
- de transmettre à ses enfants via la donation-partage. La donation des parts d'une SCI permet un partage réel. In fine, la valeur des biens sera cristallisée au moment de la donation.
- d'éviter l'indivision. Nul n'est censé resté en indivision. Cette situation complique la gestion d'un bien. Les conflits de famille peuvent logiquement nuire à la bonne gestion d'un bien immobilier par exemple.
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La société civile patrimoniale: les 3 principaux avantages
- L'apport en compte courant
On peut apporter de l'argent au compte courant associé. Comptablement, la société a une dette envers ses associés. La SCP peut rembourser cette avance sans la moindre fiscalité, car ce n'est pas un revenu. La SCP peut placer ses avoirs sur des SCPI ou des contrat de capitalisation.
- L'amortissement
Avec l'acquisition d'un bien immobilier via une société civile, on peut amortir ce bien immobilier. les loyers seront donc partiellement ou totalement hors impôts!
- L'effet de levier du crédit
la SCP a la possibilité d'utiliser le levier de la dette via l'investissement dans des actifs immobiliers. La dette est déductible et l'acquisition peut s'amortir.
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la société civile patrimoniale: les 2 principaux inconvénients
- Solidarité dans les dettes
Les associés de la société civile patrimoniale sont redevables à proportion de leur participation dans le capital social.
- L'objet doit être civil
Il n'est pas possible pour la société d'effectuer des opérations commerciales .Exit la location de biens meublés!
Le volet fiscal
Vous restez personnellement taxé à l'impôt sur le revenu ( IR) dans la catégorie des revenus générés par la société civile patrimoniale.
Si la SCI opte pour l'impôt sur les sociétés ( IS), elle sera imposée sur son bénéfice (15 % jusqu'à 38 120 € ). Vous ne serez imposé personnellement que si la société distribue des dividendes.
Bon à savoir: Une résidence principale englobée dans une SCI ne peut pas bénéficier de l'abattement de 30 % de l'IFI. De plus, Si vous êtes mariés, le conjoint survivant ne pourra pas faire prévaloir ses droits sur la résidence principale. Toutefois, la plus-value générée par la vente de la résidence principale reste hors impôts.
Comment créer un Société civile patrimoniale?
La société civile doit être constituée d'au moins deux personnes. Les associés peuvent être des parents, ou pas. La loi ne fixe de nombre maximum d'associés. Le contrat est établi par un écrit qui correspond aux statuts de la société. Les statuts de la SCP doivent mentionner :
- Le capital social et les apports de chacun
- Les règles de fonctionnement de la société
- La forme, l'objet, la dénomination, la durée, le siège social
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Bon à savoir: il est possible d'insérer une clause d'agrément qui impose l'accord des associés pour faire entrer une personne étrangère à la société civile patrimoniale. De plus, aucun montant minimum n'est exigé par la loi pour constituer le capital d'une société civile patrimoniale.
SCI ou Société civile patrimoniale?
Contrairement à un SCI (société civile immobilière) dont l'objet social se limite à l'immobilier, la société civile patrimoniale peut gérer des avoirs financiers. La SCP a donc un objet social plus large que la SCI. Elle peut par exemple participer au capital d'autres sociétés et placer des actifs dans des produits financiers.
La société civile patrimoniale en résumé
In fine, l'outil SCP peut être efficace mais il est primordial de faire les bons choix. Mieux vaut faire appel aux services d'un conseiller en gestion de patrimoine ou d'un fiscaliste pour vous aider.
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