La donation en gestion de patrimoine
Si vous disposez d'un patrimoine, et nul doute que vous en possédiez un, vous pouvez le transmettre de votre vivant grâce au mécanisme de la donation. Il suffit de respecter quelques règles pour que l'opération soit un succès. Globalement, On distingue deux méthodes pour donner : la donation simple et la donation-partage au profit des enfants, la plupart du temps. Tour d'horizon des différentes façons de transmettre.
Par Bertrand Dubourg, rédacteur en chef de redactionfinanciere.com
Le principe de la donation
La donation est l'acte de donner une fraction de son patrimoine à une personne physique ou morale de son vivant. C'est un acte juridique qui entraine de fait, la transmission de son patrimoine, parfois sans imposition.
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La donation s'effectue entre un donateur et un donataire. les deux protagonistes de l'affaire sont bien évidemment d'accord sur la nature et la valeur du bien qui fait l'objet de la donation.
Le notaire vérifiera que la réserve héréditaire est respectée et vous conseillera sur les implications d'un tel acte.
La donation simple
- Principe
C'est la méthode la plus simple pour transmettre un bien. Enfonçons quelques portes ouvertes tout de même; il ne s'agit pas ici de transmettre un patrimoine dans sa globalité. La donation peut porter sur de l'argent, des titres , des immeubles, etc...
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En outre, la cession du bien doit être immédiate et irrévocable : le bien donné va entrer immédiatement dans le patrimoine de l'heureux élu sans possibilité de le récupérer. Le code civil dispose dans son article 894 que "la donation est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ».
Donner c'est donné, reprendre c'est volé, dit l'adage.
- Exception à la règle de l'irrévocabilité
Sachez qu'il il existe trois hypothèses de retour à l'envoyeur.
- Article 954 du code civil: inexécution des charges imposées au donataire
- Article 955 du code civil: Ingratitude du donataire
- Article 960 du code civil: survenance d'un enfant
La donation-partage
Il est recommandé de réaliser une donation-partage lorsqu'il y a plusieurs enfants. En effet, la donation-partage implique un seul acte juridique qui réunira l'ensemble des ayants-droits au même moment. La donation-partage induit un acte notarié avec des frais de notaire.
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L'acte de donation-partage permet de cristalliser la valeur des biens au jour de la donation. Le mécanisme de donation-partage fixe "dans le marbre" les montants alloués à chacun. ce qui permettra, in fine, d'éviter des conflits entre vos chers enfants. La donation-partage nécessite, bien évidemment, le consentement des héritiers et doit porter sur des biens présents, à l'exclusion des biens à venir.
Enfin, le donateur peut consentir une donation-partage sur la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit.
Bon à savoir: En 2021, le montant de l'abattement applicable en ligne directe aux enfants a été réduit passant de 159 325 euros à 100 000 euros.
La clause de préciput
- Principe de la clause de préciput
- Avantage de la clause de préciput
- Le bien donné ne fait plus partie de la succession
- Au niveau fiscal, le préciput est une convention et non un donation
- Pas de modification unilatérale possible ( argument pouvant être un inconvénient aussi)
La donation graduelle
En matière de donation graduelle, le donateur va désigner deux donataires successifs: le premier reçoit effectivement le bien en s'engageant à le conserver puis devra le transmettre au second donataire... un peu comme dans la Monarchie Britannique...
En d'autres termes, le donateur va désigner son époux comme premier bénéficiaire, puis ses enfants...
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Le second bénéficiaire n'est pas contraint de transmettre à son tour à un troisième donataire. La règle du "jamais deux sans trois" ne s'applique pas dans le cadre des donations graduelles.
La donation déguisée
Une donation déguisée est en réalité un don consenti par un parent à son enfant sous la forme d'un acte à titre onéreux. Sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, se cache, bel et bien une donation, via un acte en réalité, libéral.
Par exemple, cela peut prendre la forme d'un bail avec un loyer qui ne sera jamais payé.
la donation déguisée est donc illégale si elle a comme objectif de cacher un avantage successoral ou d'obtenir une réduction d'impôt indue.
Le don manuel
- Fiscalité du don manuel
La taxation du don manuel est calquée sur le barème des donations.
- Abattement sur le don manuel
L'abattement est de 31 865 euros. Au-delà, le don manuel est soumis aux droits de donation.
Pour un don manuel inférieur à 15 000 euros, le donataire dispose d'un délai d'un mois pour le déclarer à l'administration fiscale.
Bon à savoir: Le présent d'usage est considéré comme un cadeau. Sa valeur doit être faible par rapport à l'importance de votre patrimoine si vous en êtes l'auteur. Dans ce cas, le cadeau est un présent d'usage non soumis aux droits de donation.
La clause du droit de retour en matière de donation
la vie étant parfois perfide, cette clause s'applique si le donataire décède avant le donateur. Le bien donné revient de facto dans le patrimoine du donateur...sans autre forme de procès...mais aussi sans fiscalité...
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Le formalisme de la donation
Le législateur exige un acte authentique passé devant notaire pour qu'il ait une force probante. Sinon, la donation n'est pas valable. Ce formalisme protège notamment le donateur . Le notaire va vérifier la validité du consentement et s'assurer du respect des règles qui régissent le droit des successions.
In fine, retenez ceci:
On ne peut donner que deux choses à ses enfants : des racines et des ailes. Proverbe juif.
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