L a retraite de l'auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs ont bien entendu le droit à la retraite. Néanmoins, avant de faire votre déclaration d'auto-entrepreneur, il faut bien appréhender le régime social en vigueur. Vous serez Rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants ( RSI) ou à la Cipav, si vous exercez une activité libérale. En outre, votre retraite de base et votre retraite complémentaire relèvent d'une même caisse. Voici quelques informations sur la retraite du micro-entrepreneur.
Par Bertrand Dubourg
Rappel du statut de micro-entrepreneur en 2021
Quelle retraite pour le micro- entrepreneur?
L'idée est de simplifier au maximum les obligations de l'auto-entrepreneur. Vous allez bénéficier du régime micro-social, c'est à dire la Sécurité sociale des Indépendants qui gère votre retraite.
Vos cotisations sont ramenées à un taux unique sur votre chiffre d'affaire annuel. Cela vous affranchit des lourdes obligations comptables classiques en droit des sociétés.
Fonctionnement des cotisations pour la retraite
Vous réglez vos charges sociales à l'URSSAF chaque mois ou chaque trimestre. Vous vous acquittez de votre forfait social (assurance vieillesse, maladie, invalidité, formation...)
L'URSSAF redistribue votre forfait social -ainsi payé- à différents organismes dont votre caisse de retraite (CIPAV ou Assurance retraite du régime général selon votre situation). Ces montants servent à financer votre retraite de base et votre retraite complémentaire.
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Le nombre de trimestres à effectuer en tant qu'auto- entrepreneur
Vous devrez avoir 62 ans minimum pour « liquider » votre retraite. Néanmoins, pour avoir une pension pleine et entière, vous devez valider un nombre de trimestres suffisants, eu égard à votre date de naissance. Les plus jeunes sont évidemment les moins bien lotis. Voici le barème actuellement en vigueur.
Source portail de l'auto-entrepreneur
Faites le nécessaire pour bien valider les trimestres!
Vous pouvez valider 4 trimestres par an au maximum. Mais pour y parvenir, il faut déclaré un minimum de chiffre d'affaires. Voici le tableau récapitulatif:
source Portail de l'auto entrepreneur
Les indemnités journalières de la retraite de l'auto-entrepreneur
Si vous avez validé tous vos trimestres en fonction de votre année de naissance, comme nous l'avons vu en supra, le taux de 50 % du revenu moyen journalier s'applique comme suit:
- La moyenne des 3 derniers chiffres d'affaires
- Application de l'abattement forfaitaire sur ce montant pour frais professionnels selon la nature de votre activité
- = revenu moyen annuel.
- Divisez le montant par 365 puis divisez encore par par 2 ( taux plein de 50 %).
- = résultat définitif
Le point sur la CIPAV
Depuis 2018, seuls les micro-entrepreneurs exerçant les professions suivantes sont "acceptés" à la Cipav. Les autres micro-entrepreneurs libéraux restent affiliés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et au RCI pour la complémentaire.
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- architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, maître d'œuvre, géomètre expert
- mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- guide-conférencier
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur
- artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l'Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs
- ingénieur conseil
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- expert en automobile, expert devant les tribunaux
Cumuler une retraite et le statut d'auto-entrepreneur
C'est possible! Le dispositif de cumul emploi-retraite (CER) permet aux retraités de continuer à travailler. Si vous avez liquidé vos droits à la retraite avant 67 ans, le CER sera plafonné.
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Par exemple, le montant annuel cumulé ne peut excéder :
- la moyenne des trois derniers mois de salaire avant le départ à la retraite
- 100% du Pass pour les professions libérales.
- le tiers de la pension annuelle brute majoré de 123,57 euros en 2021 pour les ex-fonctionnaires.
- 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les ex-artisans et commerçants
Quelles sont les démarches pour demander sa retraite en tant que micro entrepreneur?
Si vous avez 62 ans, vous pouvez effectuer votre demande départ en retraite auprès des caisses de retraite obligatoires et complémentaires. Nous vous conseillons d'entamer les démarches 6 mois avant votre départ.
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Si vous avez été salarié, artisan ou commerçant, vous avez cotisé à plusieurs régimes de base. Bonne nouvelle: Vous n'aurez alors qu'une seule demande de retraite à formuler. Toutefois, si vous avez été affilié à des régimes spécifiques, vous devez vous rapprocher vous mêmes de chacun des organismes.( Ceci est valable notamment pour les anciens cadres)